Le juge, arbitre de l'impôt

• Autores: P. F. Racine
• Localización: Archives de philosophie du droit, ISSN 0066-6564, Nº. 46, 2002 (Ejemplar dedicado a: L'impôt), págs. 197-208
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Après avoir abordé le problème de l'impartialité du juge, l'auteur se propose d'examiner comment chacune des juridictions intervenant dans des litiges fiscaux (Conseil constitutionnel, Cour de justice des communautés européennes, Cour européenne des droits de l'homme, Conseil d'État et Cour de cassation) arbitre entre des principes ou des exigences souvent contradictoires : nécessité de la lutte contre la fraude et protection de la liberté individuelle, sécurité juridique et mutabilité des lois, entre autres exemples.