La notion de concurrence fiscale

• Autores: Philippe Didier
• Localización: Archives de philosophie du droit, ISSN 0066-6564, Nº. 46, 2002 (Ejemplar dedicado a: L'impôt), págs. 103-115
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La " concurrence fiscale " apparaît d'abord comme une expression qui appartient au vocabulaire de la " mondialisation ". Mais on peut se demander si, plus qu'une simple métaphore, elle ne qualifie pas exactement les relations qu'entretiennent États et investisseurs. Une réponse à cette question implique que l'on puisse retrouver les éléments constitutifs de la méthode du marché. Or il apparaît que cette vérification paraît pouvoir être menée à terme. Dès lors, la question n'est plus tant celle de l'existence d'un marché entre États et investisseurs, que celle des effets du fonctionnement de ce marché.