Impôt et souveraineté

• Autores: Jacques Buisson
• Localización: Archives de philosophie du droit, ISSN 0066-6564, Nº. 46, 2002 (Ejemplar dedicado a: L'impôt), págs. 25-31
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Impôt et souveraineté sont inhérents à la notion d'État. L'État est souverain en raison du pouvoir qui est le sien de lever l'impôt. L'impôt est donc la marque de la souveraineté. Mais l'État souverain, précisément parce qu'il est souverain, peut limiter son pouvoir d'imposition en le déléguant ou en le transférant à une entité autre que lui