Une catégorie politique à l¿épreuve du juridique: la « fermeture juridique » dans la loi Perben I
- Autores: Carole Thomas
- Localización: Droit et société, ISSN 0769-3362, Nº. 63-64, 2006, págs. 507-525
- Idioma: francés
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Resumen
Le cas étudié ici montre comment la communication politique vient inter-férer dans la production de la loi. Lors des élections présidentielles fran-çaises de 2002, les acteurs politiques avaient promis de créer des " centres fermés " pour les délinquants mineurs multirécidivistes. Or, dans le droit français, l'enfermement renvoie à des conditions légales strictes, accordant des garanties procédurales aux délinquants impliqués. Après les élections, des sondages d'opinion et des études de presse ayant rendu le mot " fermé " incontournable, les professionnels du droit chargés d'écrire la loi durent trouver un nouveau sens juridique à ce terme. Ils proposèrent une nouvelle catégorie, la " fermeture juridique ", symboli-sant l'enfermement tout en respectant la constitution française.
