Une administration ne peut invoquer le principe de la force de chose définitivement jugée pour refuser de réexaminer une décision dont une interprétation préjudicielle ultérieure a révélé la contrariété avec le droit communautaire (commentaire de l'arrêt de la CJCE du 13 janvier 2004).

• Autores: Zoobiah Peerbux-Beaugendre
• Localización: Revue du droit de l'Union Européenne, ISSN 1155-4274, Nº 3, 2004, págs. 559-567
• Idioma: francés
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