Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2003, Número 25

  • Editorial

    • La loi du 17 juillet 1978 a vingt-cinq ans

      Yves Jegouzo

      pág. 1297

      

  • Dossier: accès aux documents administratifs: bilan et nouveaux enjeux

    • Le droit à l`information administrative

      Michèle Puybasset

      págs. 1307-1308

      

    • Le droit d`accès aux documents administratifs depuis l`intervention de la loi du 12 avril 2000

      Sophie Boissard

      págs. 1309-1315

      

    • De la loi du 17 juillet 1978 au droit à l`information en matière d`environnement

      Bénédicte Delaunay

      págs. 1316-1324

      

    • Administration électronique et accès à l`information administrative

      Aurélie Robineau-Israël, Bruno Lasserre

      págs. 1325-1329

      

  • Actualité législative et réglementaire

    • "Que toutes les îles se ressemblent!", à propos de la loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs en Corse

      Raphaël Romi

      págs. 1340-1342