Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2003, Número 41

  • La réforme du contrôle de légalité: un projet qui manque d`ambition?

    Frédéric Rolin

    pág. 2169

    

  • Les instruments normatifs de l`Union dans le projet de Constitution européenne: les limites de la simplification

    Pierre-Yves Monjal

    págs. 2177-2184

    

  • La nature juridique des plans de prévention

    Seydou Traoré

    págs. 2185-2194

    

  • La loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine

    François Lerique

    págs. 2195-2198

    

  • A propos de la rénovation urbaine

    Jean-Philippe Brouant

    págs. 2198-2202