Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2003, Número 42

  • Quel régime pour le retrait des décisions prises en exécution d`une ordonnance de référé?

    Paul Cassia

    pág. 2225

    

  • L`application des procédures collectives aux sociétés d`économie mixte locales: de l`insolubilité du droit administratif dans le droit commercial

    Vincent L`Hôte

    págs. 2233-2242

    

  • La note en délibéré dans le contentieux administratif: de la filiation de la décision Leniau au statut des conclusions du commissaire du gouvernement

    Eric Gherardi

    págs. 2243-2248

    

  • Libres propos sur des consultations locales récentes ou les dérapages de la démocratie locale directe

    Michel Verpeaux

    págs. 2249-2252