Actualité juridique. Edition droit administratif

• 

  Año 2004, Número 4

  • La suppression du droit de timbre, une simplification bienvenue

    Marie-Christine Rouault

    pág. 169

    

  • Le renforcement du rôle des autorités nationales dans la mise en oeuvre du droit communautaire de la concurrence: le règlement du Conseil nº 1/2003 du 16 décembre 2002

    Jean Marc Favret

    págs. 177-185

    

  • La sécurité juridique et le juge administratif français

    Manuel Delamarre

    págs. 186-194

    

  • Requiem pour l'instruction mixte: décryptage des réformes antinomiques d'un dispositif de règlement des conflits internes à l'administration

    Carl Enckell

    págs. 209-215