Revue européenne et internationale de droit fiscal

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  Año 2025, Número 2. Dedicado a: Le respect de la vie privée face au droit fiscal

  • Premiere partie - lntroduction et droit comparé

    • Systeme déclaratif et respect de la vie privée. lntroduction historique

      Christophe de la Mardière

      págs. 147-154

      

    • Les regles de divulgation obligatoire canadienne face au secret professionnel: une atteinte a la vie privée

      Lyne Latulippe, Nicolas Proulx

      págs. 155-164

      

  • Deuxieme partie - Secret, controle et polices

    • La publicité de l'impot

      Karim Sid Ahmed

      págs. 165-175

      

    • Le(s) secret(s) professionnel(s) et la vie privée

      Didier Lecomte

      págs. 176-188

      

    • ESFP et respect de la vie privée

      Olivier Janoray, Virginie Garcia

      págs. 189-196

      

    • Polices fiscales et respect de la vie privée

      Jean Fabrice Brun, Stivian Kostadinov

      págs. 197-204

      

  • Troisieme partie - La recherche de l'information

    • Outils numériques de l'administration et vie privée des contribuables

      Pablo Guédon

      págs. 205-211

      

    • Droit de communication et vie privée, un équilibre rompu

      Charles Henri Hardy

      págs. 212-219

      

    • Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales: de la difficile conciliation du respect de la liberté individuelle du contribuable et de la nécessité de lutter contre la fraude fiscale

      André Lefeuvre

      págs. 220-228

      

  • Chroniques. Actualité du droit douanier

    • Le décryptage de la stratégie douaniere des États-Unis

      Jean Luc Albert

      págs. 229-230

      

    • La construction d'un nouveau systeme juridique douanier européen dans un cadre économique a repenser

      Jean Luc Albert

      págs. 231-232

      

    • La reconstruction de l'OMC est-elle possible?

      Jean Luc Albert

      págs. 232-233

      

    • D'utiles clarifications jurisprudentielles européennes: la sécurité juridique et ses exigences

      Jean Luc Albert

      págs. 234-236

      

  • Chroniques. Relire les classiques fiscaux

    • Théorie de la fraude en droit fiscal

      Thierry Lambert

      págs. 237-237