Droit social

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  Año 1999, Número 6

  • Le salaire minimum en France: que nous apprennent les experiences etrangeres ?

    págs. 547-552

    

  • Tempete sur la requalification du contrat emploi-solidarite - La jurisprudence France-Telecom et Universite Rene Descartes, Cass. soc. 16 mars 1999

    págs. 553-561

    

  • Medecin traitant, medecin-conseil et medecin du travail: incidences de leurs avis

    págs. 562-565

    

  • Tableau de la jurisprudence sur le controle de la modification du contrat de travail

    págs. 566-581

    

  • Les criteres de validite des clauses de non-concurrence en droit du travail

    págs. 582-590

    

  • Les deux procedures de consultation du comite d'entreprise en cas de restructuration avec licenciements

    págs. 591-592

    

  • Insuffisance du plan social - Les actions en nullite propres aux salaries, Cour cass., ch. soc. 30 mars 1999

    págs. 593-599

    

  • Conventions medicales : une nouvelle juris-prudence du Conseil d'Etat, C.E. 14 avril 1999

    págs. 600-608

    

  • La reference aux droits sociaux fonda-mentaux dans le traite d'Amsterdam

    págs. 609-621