Cahiers de droit europeen

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  Año 1995, Vol. 31, Número 5-6

  • L'accès à la Justice dan l'Union européenne: Actes de la Journée d'études organisée par les Cahiers de droit européen.

    L. Goffin

    págs. 529-534

    

  • Pour un elargissement du droit des particuliers d'agir en annulation contre des actes autres que les decisions qui leur sont adressees

    Georges Vandersanden

    págs. 535-552

    

  • Quelles reformes pour le recours en annulation?

    Peter Duffy

    págs. 553-560

    

  • La recevabilite des renvois prejudiciels dans la perspective de la reforme institutionelle de 1996

    Willy Alexander

    págs. 561-576

    

  • Reflexion sur le recours prejudiciel

    Marc Darmon

    págs. 577-584

    

  • Recours en indemnite et protection des interets individuels: quels sont les changements possibles et souhaitables?

    Fausto Capelli, Maria Migliazza

    págs. 585-640

    

  • Intervention au nom de la Presidence espagnole

    Teresa Fernández de la Vega

    págs. 661-664

    

  • Synthese des debats et interventions privilegiees

    Fréderic Louis

    págs. 665-674

    

  • Le Code anti-subventions du cycle de l'Uruguay et sa transposition dans la Communauté

    P. Didier

    págs. 679-750

    

  • L'arrêt Rima au regard du nouveau règlement antidumping

    Fabrice D' Aprile

    págs. 751-765