La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2021, Número 35

  • Promesse de vente: un régime juridique désormis unifié

    Ibrahim Najjar

    págs. 1517-1519

    

  • Du nouveau en matière de tarifs des avocats

    Christian Laporte

    págs. 1520-1521

    

  • L'execution d'une décision du bâtonnier en matière d'honoraires en cas de recours déclaré irrecevable par le premier président de la cour d'appel

    Harold Herman

    págs. 1523-1525

    

  • Les effets limités de la mise en oeuvre tardive de la faculté de rétraction dans le contrat de construction d'une maison individuelle

    Marie Leveneur-Azémar

    págs. 1526-1529

    

  • Le licenciament pour refus de prestation de serment pour motif religieux est sans cause réelle et sérieuse

    Bernard Bossu

    págs. 1532-1535

    

  • Substition de motifs: une demande claire et explicite mais pas nécessairement expresse

    Jean Baptiste Sibileau

    págs. 1538-1541

    

  • Cour d'appel de Rouen: Atelier Régional de Jurisprudence

    Carine Brière

    págs. 1545-1545

    

  • Judiciarisation du renseignement: Secret versus défense

    Olivier Cahn

    págs. 1546-1555

    

  • Expropriation pour cause d'utilité publique

    Michel Huyghe

    págs. 1556-1561