La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2021, Número 19-20

  • Sur la critique du Conseil d'État aussi, savoir raison garder

    Olivier Gohin

    págs. 902-904

    

  • La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste: Une avancée attemdue de longue date...au goût d'inachevé

    Carole Hardouin-Le Goff

    págs. 905-909

    

  • Les nouvelles règles de prescription applicables aux crimes et délits sexuels commis sur des mineurs

    Haritini Matsopoulou

    págs. 910-914

    

  • Le tribunal compétent pour connaître d'une action en responsabilité d'un arbitre selon le règlement européen nº 1215/2012 du 12 décembre 2012

    Ibrahim Fadlallah

    págs. 915-918

    

  • Libération de la parole et risque de délation

    Emmanuel Derieux

    págs. 919-922

    

  • Une expertise génétique peut-être ordonnée à l'égard de la grand-mère du défunt

    Emmanuelle Bonifay

    págs. 923-925

    

  • De l'abolition du descernement consécutif à la consommation de produits stupéfiants

    François Rousseau

    págs. 928-932

    

  • La folie, quelle qu'en soit la cause, fait toujours obstacle à la responsabilité pénale

    Emmanuel Dreyer

    págs. 933-936