Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2019, Vol. 139, Número 4

  • Doctrine

    • Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice: nouvelle politique pénitentiaire

      Emmanuel Dupic

      págs. 2030-2032

      

    • L'incidence de la loi PACTE sur le droit des entreprises en difficulté

      Pierre Michel Le Corre

      págs. 2033-2036

      

    • Loyer variable: derniers rebondissements

      Jehan-Denis Barbier

      págs. 2037-2041

      

    • Droit de repentir: quelques précisions jurisprudentielles

      André Jacquin

      págs. 2042-2044

      

    • Le dynamisme de la jurisprudence du Conseil d'Ëtat dans le contentieux pénitentiaire

      Mattias Guyomar

      págs. 2045-2048

      

    • L'erreur manifeste d'appréciation devant la Cour de cassation

      Xavier Lagarde

      págs. 2049-2053

      

  • Technique

    • Le contentieux insolite des requêtes présidentielles

      Pierre Gramaize

      págs. 2054-2057

      

    • Le périmètre de la saisine des juridictions pénales de jugement

      Thomas Lebreton

      págs. 2058-2060

      

  • Jurisprudence

    • La "sur-amende" victime. enfin les premières applications!

      Caroline Lacroix

      págs. 2061-2063

      

    • La filiation du parent d'intencion de l'enfant né par PMA ou GPA à l'ëtranger

      Niamh ni Ghairbhia

      págs. 2064-2067

      

    • La fin de mission n'est pas la fin de chantier

      Emmanuèle Pierroux

      págs. 2068-2070

      

    • L'inopposabilité à la procédure collective du droit de propiété, sanction de l'absence de revendication

      Emmanuelle Le Corre-Broly

      págs. 2071-2073

      

    • Précisions jurisprudentielles sur la qualification des droits réels

      Bruno Sturlèse

      págs. 2074-2080

      

    • Précisions jurisprudentielles sur la quelification des droits réels (note)

      Flora Vern

      págs. 2081-2083

      

    • L'avocat face au mensonge adverse: dis-moi quelle est ta vérite, je te dirai quelle est la mienne

      Dominique Piau

      págs. 2084-2086

      

    • Association de malfaiteurs et bande organisée: "bis uel non bis in idem"

      Rodolphe Mésa

      págs. 2087-2089

      

    • Trouble mental et mesures de sûreté: le contrôle de proportionnalité s'impose

      Alice Dejean de la Bâtie

      págs. 2090-2092

      

    • Caducité de l'appel principal et irrecevabilité des conclusions de l'appelant principal sur l'appel incident.

      Isabelle Beyneix

      págs. 2093-2096

      

    • Contrirement à l'accouchement, les manoeuvres abstétricales sont un acte de soin

      Clément Cousin

      págs. 2097-2099

      

    • La protection du logement familial opposable á la vente forcée d'un bien indivis

      Aude Lelouvier

      págs. 2100-2104

      

    • Chronique de jurisprudence de droit de l'arbitrage

      Denis Bensaude

      págs. 2105-2113

      

    • Chronique de jurisprudence de droit de la famille

      Elodie Mulon

      págs. 2114-2145

      

    • Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

      Joël Andriantsimbazovina

      págs. 2146-2151

      

    • Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté

      Pierre Michel Le Corre

      págs. 2152-2188

      

    • Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité

      Dominique Rousseau

      págs. 2189-2197

      

    • Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux

      Jehan-Denis Barbier, Charles Édouard Brault

      págs. 2198-2215

      

    • Chronique de jurisprudence de fixation des indemnités d'éviction

      Olivier Jacquin

      págs. 2216-2218

      

    • Chronique de jurisprudence de procédure civile

      Soraya Amrani-Mekki

      págs. 2219-2250

      

    • Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement

      Marie Pierre Maître

      págs. 2251-2261

      

    • Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

      Quentin Guiguet-Schielé, Sylvie Lerond

      págs. 2262-2283