Revue générale du contentieux fiscal

• 

  Año 2019, Número 6

  • Doctrine

    • Le juge de l'Union, promoteur de la lutte contre l'abus de droit en matiere fiscale

      Koen Lenaerts

      págs. 433-450

      

    • Le juge fiscal face au retrait d'acte administratif

      Esther Rombaux

      págs. 451-468

      

    • La rectificacion de la décision du conseiller général statuant sur une réclamation

      Marc Marliere, Arnaud Scheyvaerts

      págs. 469-472

      

    • La prescription des crédits d'impots TVA

      Vincent Sepulchre

      págs. 473-480