La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2019, Número 36

  • Cour d'appel de Rouen: Atelier Régiona de Jurisprudence

    Carine Brière

    págs. 1339-1339

    

  • Les promesse d'une nouvelle organisation des soins: Á propos de la loi nº 2019-774 du 24 juillet 2019

    Pierre Villeneuve

    págs. 1514-1517

    

  • L'action en indemnisation du créancier véritable d'un assureur ayant asuré le risque de décès contre l'accipiens du capital: Article L. 132-8 versus article L. 132-25 du Code des assurances

    Marc Mignot

    págs. 1520-1522

    

  • Jugements étrangers en matière de filiation et conventions bilatérales

    Isabelle Barrière Brousse

    págs. 1523-1526

    

  • Le gouvernament refuse de lever l'incertitude sur la conventionnalité de la réserve au principe non bis in idem

    Laure Milano

    págs. 1535-1538

    

  • L'avenir du droit local alsacien-mosellan: renaître ou disparaître

    Alex Tani

    págs. 1540-1547

    

  • Droit des contrats

    Paul Grosser, Dimitri Houtcieff, Grégoire Loiseau, Georges Virassamy, Yves-Marie Serinet

    págs. 1548-1555