Droit & Patrimoine

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  Año 2019, Número 291

  • Analyse

    • L'articulation des sanctions contractuelles de l'inexécution du contrat avec les solutions de droit commun

      Isabelle Ta

      págs. 13-22

      

  • Dossier

    • La reconnaissance de l'association professionnelle représentative par les autorités de régulation et de supervision

      Nicolas Ducros, Benoist Lombard

      págs. 26-31

      

    • La pratique des conseils en gestion de patrimoine à la lumière des réglementations européennes

      Nicolas Ducros, Benoist Lombard

      págs. 32-38

      

    • Sanctions des conseils en investissements financiers: les enseignements de l'autorité des marchés financiers

      Nicolas Ducros, Benoist Lombard

      págs. 39-44

      

    • L'organisation de la rémunération des intermédiaires en assurances post "DDA"

      Nicolas Ducros, Benoist Lombard

      págs. 45-49

      

  • Chronique

    • Le statut fiscal du "travailleur sans frontière"

      Florent Roemer

      págs. 50-57