La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2019, Número 5

  • De la difficulté d'ètre mère...pour une femme transidentitaire

    Philippe Reigné, Laurence Brunet

    págs. 182-185

    

  • Effectivité de la représentation et de la transnisssion des titres financiers non cotés par une blockchain ainsi que des minibons

    Sophie Schiller, Thiebald Cremers

    págs. 186-190

    

  • Père, Mère, Parent (biologique): rayer la/les mention(s) "inutile(s)"

    François Vialla, Jean Philippe Vauthier

    págs. 193-198

    

  • Mobilisation de l'assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs

    Jean-Pierre Karila

    págs. 199-202

    

  • Exclusion de l'associé par l'assemblée sans prise en compte de ses voix

    Georges Gaède, Yann Paclot

    págs. 205-207

    

  • L'absance de rupture d'égalité fiscale entre personnes publiques et privées dans le domiane de l'assistance

    Jean-Éric Gicquel

    págs. 211-214

    

  • Cour d'appel de Versailles: Atelier Regional de Jurisprudence

    Patrick Maistre du Chambon

    págs. 218-218

    

  • Droit du commerce international

    Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, Cyril Nourissat

    págs. 219-224