Recueil Dalloz

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  Año 2018, Número 16

  • POINT DE VEU

    • Contentieux de la sécurité sociale: Pour un maintien provisoire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

      Philippe Mélin

      págs. 857-858

      

  • ÉTUDES ET COMMENTAIRES

    • La priorité du mariage civil et l'Islam: pour un droit de la famille au service de l'unité nationale

      Charles Bahurel

      págs. 859-864

      

    • Concurrence-Distribution: Janvier 2017-décembre 2017

      Didier Ferrier

      págs. 865-875

      

    • L'exception terrorisme de la loi nº 2017-1510 du 30 octobre 2017 validée par le Conseil constitutionnel

      Yves Mayaud

      págs. 876-880

      

    • Prescription/ Bail rural: Prescription (action en résiliation): cession de bail rural et sous-location

      págs. 881-881

      

    • Prescription/ Bail rural: Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural en cas de cession ou de sous-location prohibée

      Franck Roussel

      págs. 881-884

      

    • Prescription/ Bail rural: Un angle mort du régime d ela prescription extinctive: sa mise en œuvre en cas de violation continue d'une interdiction

      Jérôme François

      págs. 884-887