Recueil Dalloz

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  Año 2017, Número 31

  • POINT DE VUE

    • TERRORISME: Le crépuscule de la sûreté individuelle

      Guillaume Beaussonie

      págs. 1768-1769

      

  • ÉTUDES ET COMMENTAIRES

    • Réflexion(s) sur la réforme de la Cour de cassation: Des circuis différenciés au filtrage des pourvois

      Frédérique Ferrand

      págs. 1770-1777

      

    • Réflexion(s) sur la réforme de la Cour de cassation: Contôle de conventionnalité et Cour de cassation: de la méthode toute chose

      Peggy Ducoulombier

      págs. 1778-1783

      

    • Réflexion(s) sur la réforme de la Cour de cassation: Motivation enrichie: bilan et perspectives

      Pascale Deumier

      págs. 1783-1788

      

    • Droit des biens

      Laurent Neyret, Nadège Reboul-Maupin

      págs. 1789-1799

      

    • Produits défectueux: de l'éviction du droit commun au renforcement de l'office du juge

      Mireille Bacache

      págs. 1800-1806

      

    • Contentieux du vaccin contre l'hépatite B: la Cour de Luxembourg sème le doute

      Jean Sébastien Borghetti

      págs. 1807-1813

      

    • La Cour de cassation revient à une définition étroite du délit de provocation à la haine raciale

      Christophe Bigot

      págs. 1814-1818

      

    • Pas de modification testamenetaire de la clause béneficiaire d'un contrat d'assurance vie sans l'assistance du curateur

      Nathalie Peterka

      págs. 1819-1823