La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2017, Número 29

  • Nouveau projet de loi antirerroriste: attention danger!

    Jocelyne Leblois-Happe, Olivier Cahn

    págs. 1400-1403

    

  • Seules les actions des professionnels relatives aux bienes ou service qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs relèvent de la prescription biennale du Code de la consommation

    Gilles Paisant

    págs. 1408-1409

    

  • L'indemnisation des passagers informés tardivement de l'annulation d'un vol

    Pascal Dupont, Ghislain Poissonnier

    págs. 1417-1420

    

  • Cour d'appel de Bastia: Atelier Régional de Jurisprudence

    Guillaume Kessler

    págs. 1421-1421

    

  • Du pouvoir des consommateurs aux pouvoirs du consommateur: Les nouveaux défis du droit de la consommation

    Sabine Berheim-Desvaux

    págs. 1422-1429

    

  • Droit des contrats

    Jacques Ghestin, Anne Sophie Barthez, Paul Grosser, Grégoire Loiseau, Natacha Sauphanor-Brouillaud, Yves-Marie Serinet, Georges Virassamy

    págs. 1430-1437