Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage

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  Año 2016, Número 4

  • Les dispositions relatives à l’arbitrage dans la loi de modernisation de la justice du XXie siècle

    Charles Jarrosson, Jean Babtiste Racine

    • Resumen

    págs. 1007-1027

    

  • Arbitrage d’investissement et union européenne

    Sophie Lemaire

    • Resumen

    págs. 1029-1052

    

  • Entre nous a propos des relations entre arbitres

    Pierre Tercier

    • Resumen

    págs. 1053-1078

    

  • Le contrôle de l’excès de pouvoir du président du tribunal de grande instance à l’occasion de l’appel de l’ordonnance accordant l’exequatur à une sentence rendue à l’étranger : hésitations et perspectives, note sous, Cass civ 1re, 7 octobre 2015

    Luca de Maria

    págs. 1081-1093

    

  • Accords et désaccords : variations sur les clauses instituant une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge, note sous Cass civ 3e, 19 mai 2016, Cass civ 3e, 16 juin 2016, Colmar, 14 janvier 2016 et Paris (Pôle 1 – Ch 1), 28 juin 2016

    Nicolas Dissaux

    págs. 1107-1122

    

  • Confirmation par la Cour de cassation du caractère interne de l’arbitrage tapie, qui avait permis à la Cour d’appel de Paris de déclarer recevable le recours en revision formé devant elle contre la sentence, note sous Cass civ 1re, 30 juin 2016

    Pierre Mayer

    págs. 1136-1139

    

  • D’Inserm à Fosmax : la cession rétroactive d’un marché public à une personne privée n’affecte pas la competence du juge administratif pour connaître du recours contre la sentence arbitrale, note sous tribunal des conflits, 11 avril 2016

    Jean Billemont

    págs. 1142-1152

    

  • La clause de conciliation obligatoire préalable est sans incidence sur la compétence de l’arbitre ; la fraude procédurale suppose un grief, note sous Paris (Pôle 1 – Ch 1), 28 juin 2016

    Jérôme Barbet

    págs. 1158-1168

    

  • Chronique de jurisprudence étrangère : Suisse

    Pierre Yves Tschanz, Isabelle Fellrath Gazzini

    págs. 1169-1178