Subrogation au profit du prêteur: attention, danger!
Antoine Gouëzel
págs. 757-758
Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s'affranchir de la forclusion décennale: violation délibérée du constructeur, même sans intention de nuire, par dissimulation ou fraude, de ses obligations contractuelles
Jean-Pierre Karila
págs. 760-761
Résidence de tourisme: résialition du bail par l'exploitant
Yannick Dagorne-Labbe
págs. 765-766
La prestation de services ne permet pas aux avocats d'empiéter une activité légitimement réservée aux notaires
Jacques Pertek
págs. 774-777
Cour d'áppel de Rennes: Atelier Régional de Jurisprudence
Maryline Boizard
págs. 778-778
L'articulation des conventions collectives de groupe, d'entreprise et d'établissement
Bernard Gauriau
págs. 779-784
Droit des biens
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