La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2017, Número 11

  • Les nouvelles modifications apportées par la loi sur la sécurité publique au droit pénal

    Morgane Daury Fauveau

    págs. 470-474

    

  • Les partis politiques n'exercent pas une mission de service public

    Pascal Jan

    págs. 478-480

    

  • Le constant d'achat en péril: l'égalité des armes au service des contrefacteurs

    Jérôme Legrain

    págs. 481-483

    

  • Motivation de la peine: le droit de la presse dépassé par le droit commun

    Emmanuel Dreyer

    págs. 486-489

    

  • La nécessaire motivation du choix de la peine en matière de délits (et de contraventions)

    Jocelyne Leblois-Happe

    págs. 489-492

    

  • Diffamation, débat d'intérêt général et bonne foi: la cour de cassation persiste et signe...

    Nathalie Droin

    págs. 492-495

    

  • Cour d'appel de Caen: Atelier Régional de Jurisprudence

    J.-P. Pillon, Gilles Raoul-Cormeil

    págs. 501-501

    

  • Le contrôle de proportionnalité de la Cour européenne des droits de l'homme. De quoi est-il question?

    Frédéric Sudre

    págs. 502-513

    

  • Jurisprudence constitutionnelle

    Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux, Ariana Macaya

    págs. 514-521