Recueil Dalloz

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  Año 2017, Número 14

  • Point de vue

    • Sur la motivation des arrêts de la Cour de cassation. Contre leur alourdissement, pour leur sobriété

      Philippe Malaurie

      págs. 768-769

      

  • Études et commentaires

    • Un pas de plus vers la réforme de la responsabilité civile: présentation du projet de réforme rendu public le 13 mars 2017

      Jean Sébastien Borghetti

      págs. 770-777

      

    • Les restitutions dans le nouvel article 1352-4 du code civil (ou les risques de la simplification)

      Stessy Tetard

      págs. 777-780

      

    • Droits et libertés corporels

      Jean Cristophe Galloux, Hélène Gaumont-Prat

      págs. 781-792

      

    • Première influence de la réforme du droit des contrats: À propos de la nullité - relative ou absolue - du mandat de l'agent inmobilier

      Bénédicte Fauvarque-Cosson

      págs. 793-799

      

    • Faute inexcusable et état mental de la victime d'un accident automobile

      David Noguéro

      págs. 800-807