La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2017, Número 6

  • Le filtre européen

    Dominique Berlin

    págs. 242-243

    

  • Le statut général des autorités indépendantes: À propos des lois nº 2017-54 et nº 2017-55 du 20 janvier 2017

    Thomas Perroud

    págs. 244-245

    

  • Effet rétroactif de la transcription d'un mariage homosexuel célébré à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013

    Éric Fongaro

    págs. 247-250

    

  • Enlèvement illicite d'enfant et égalité parentale

    Michel Farge

    págs. 250-253

    

  • La légalité des perquisitions administratives devant le juge pénal

    Frédéric Desportes

    págs. 257-261

    

  • Tests salivaires: conditions de dépistage de produits illicites en milieu de travail

    Danielle Corrignan-Carsin

    págs. 266-269

    

  • Cour d'appel de Dijon: Atelier Régional de Jurisprudence

    Philippe Gerbay

    págs. 273-273

    

  • Action de groupe et règlement amiable: À propos de la loi nª 2016-1547 du 18 novembre 2016

    Christine Boillot

    págs. 274-281