Droit & Patrimoine

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  Año 2015, Número 253

  • Analyse

    • La confidentialité des procédures de traitement préventif des difficultés des entreprises: un malentendu?

      Jean-Marie Garinot, Vincent Cuisinier

      págs. 24-28

      

    • Les modifications du droit du surendettement induites par la recodification

      Myriam Cazajus

      págs. 30-38

      

  • Pratique

    • Délivrer un congé après l'acquisition d'un bien occupé

      Édouard Colas

      págs. 40-45

      

  • Dossier

    • Cession de Créance, cession de dette, cession de contrat: les nouvelles règles

      Laurent Aynès

      págs. 47-47

      

    • Le nouveau visage de la cession de créance

      Charles Gijsbers

      págs. 48-55

      

    • La cession de dette

      Maxime Julienne

      págs. 56-62

      

    • La cession de contrat

      Laurent Aynès

      págs. 63-67

      

  • Chroniques

    • Novembre 2015-avril 2016: insécurité juridique: Droit du patrimoine familial

      Christophe Blanchard

      págs. 68-80

      

    • Juillet 2015-juin 2016: Aucun répit! Ni législatif, ni jurisprudentiel!

      Francine Macorig-Venier, Marie Hélène Monsèrie Bon, Corinne Saint-Alary-Houin

      págs. 82-94