La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2015, Número 24

  • Une leçon de légistique à appliquer d'urgence: À propos du Rapport Sécurité juridique et initiative économique

    Bertrand Mathieu

    págs. 1141-1143

    

  • Les clauses de retour et d'interdiction d'aliéner impropres à déjouer l'entrée en communauté universelle du bien donné

    François Sauvage

    págs. 1149-1151

    

  • La force obligatoire de la convention d'arbitrage à l'épreuve des options du liquidateur

    Laura Weiller

    págs. 1152-1154

    

  • Les "arrèts dits de l'amiante"

    Haritini Matsopoulou

    págs. 1158-1162

    

  • L'application rétroactive de la nouvelle peine de contrainte pénale

    Virginie Peltier

    págs. 1163-1166

    

  • Cour d'appel de Chambéry

    Fabrice Gauvin

    págs. 1173-1173

    

  • Régimes matrimoniaux

    Philippe Simler, Georges Wiederkehr

    págs. 1174-1179

    

  • Et si l'on toilettait le décret Magendie

    Christophe Lhermitte

    págs. 1182-1186