La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2015, Número 7

  • Vingt ans après: le contrat d'édition passe officiellment au numérique

    Christophe Caron

    págs. 286-288

    

  • Réforme du Code de l'expropriation: Une codification "à droit constant"

    Simon Gilbert

    págs. 289-292

    

  • L'associé en liquidation judiciaire et son compte courant

    Bruno Dondero

    págs. 298-300

    

  • Absence d'indemnisation de la perte de droits à retraite en cas de faute inexcusable

    Gérard Vachet

    págs. 303-306

    

  • Application du droit syndical aux gérants non-salariés de succursales

    Thibault Lahalle

    págs. 306-309

    

  • Accidents médicaux: conditions d'indemnisation par l'ONIAM

    Mireille Bacache

    págs. 312-315

    

  • Cour d'appel de Montpellier: Atelier Régional de Jurisprudence

    Serge Bories

    págs. 318-318

    

  • Droit des contrats: l'heure de la réforme

    Nicolas Molfessis

    págs. 319-325

    

  • Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité: 8 novembre 2014-29 janvier 2015

    Bertrand Mathieu

    págs. 326-331