Loyers et Copropriété

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  Año 2014, Vol. 65, Número 9

  • Dossier

    • Loi du 18 juin 2014

      Jöel Monéger

      pág. 9

      

    • Le champ d'application de la loi ou la diversification des sous-statuts

      Emmanuelle Chavance, Sebastien Regnault

      págs. 11-12

      

    • Les durées du bail commercial

      Marie-Laurence Sainturat, Jöel Monéger

      págs. 13-15

      

    • L'encadrement des relations entre les parties en matière d'état des lieux, de charges et taxes récupérables et de travaux

      Elodie Marcet

      págs. 17-19

      

    • Les dispositions relatives au transfert de la propriété du bail et de l'immeuble

      Charles-Édouard Brault, Marie-Laurence Sainturat

      págs. 21-24

      

    • La modification des indices de référence

      Jöel Monéger

      págs. 25-26

      

    • L'augmentation par paliers de 10% des loyers fixés en révision ou en renouvellement selon la valeur locative

      Philippe-Hubert Brault

      págs. 27-31

      

    • La sanction de l'ordre public statutaire: les clauses réputées non écrites

      Jehan-Denis Barbier

      pág. 32

      

    • La procédure et les actes extrajudiciaires

      Jehan-Denis Barbier

      págs. 33-34