págs. 2707-2708
págs. 2709-2712
Droit pénal octobre 2012 - juillet 2013
Gabriel Roujou de Boubee, Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail, Tatiana Potaszkin
págs. 2713-2728
págs. 2729-2740
Clause de non-concurrence de l'associé salarié: l'arrêt "d'après": note sous Com. 8 oct. 2013
págs. 2741-2744
Du nouveau dans le calcul du juste prix de l'invention hors mission attribuable: note sous Com. 9 juill. 2013
págs. 2745-2749
Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d'aller et venir (ou le rejet par la Cour de cassation de la QPC relative à l'obligation de localisation): note sous Civ. 1re, 16 oct. 2013
págs. 2750-2754
Débitant qui ne règle pas ses mises à la Française de jeux: pénal ou civil?: note sous Crim. 16 oct. 2013
págs. 2755-2759
pág. 2760
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