Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2013, Vol. 133, Número 6

  • Doctrine

    • Le projet de loi ALUR: 14 juillet ou nuit de 4 août des professions immobiliéres?

      págs. 3361-3665

      

    • Alma: l'arbre qui cache la forêt

      Bertrand de Belval

      págs. 3569-3570

      

    • Les conclusions valent-elles constitution?

      Christophe Lhermitte

      págs. 3571-3574

      

    • Réforme des retraites: ne faudrait-il pas s'intéresser aux petites retraites des cultes?

      Philippe Coursier

      págs. 3575-3578

      

    • Transfert d'actions: ne faut-il obéir qu'aux ordres...de mouvement?

      Étienne Mathey

      págs. 3579-3584

      

    • Le transfert de siège social d'un État membre à un autre, entre droit européen et droit international privé

      Sara Migliorini

      págs. 3585-3589

      

    • Projet de loi relatif au commerce de proximité

      André Jacquin

      págs. 3590-3595

      

    • Loi relative à la fraude fiscale: les CARPA épargnées, mais pour combien de temps?

      Jean-Charles Marrigues

      págs. 3596-3598

      

    • Traduction des pièces essentielles de la procédure pénale: acte II

      Bruno Lavielle

      págs. 3599-3600

      

    • Projet de loi...yer

      Jehan-Denis Barbier

      págs. 3601-3604

      

    • Baux commerciaux: déplafonnement et conjoncture

      Anne Angiboust

      págs. 3605-3608

      

    • Destination contractuelle et droit au bail

      Patrick Colomer

      págs. 3609-3613

      

    • 2013 et la responsabilité des constructeurs devant la Cour de cassation

      Albert Caston, François-Xavier Ajaccio, Rémi Porte

      págs. 3614-3618

      

    • Point de départ du délai de prescription et connaissance des faits permettant d'exercer l'action

      Alexandre Bailly, Xavier Haranger

      págs. 3619-3620

      

    • La lézarde consumériste pour la résiliation du contrat d'assurance

      David Noguéro

      págs. 3621-3631

      

    • Vers une réforme du Tribunal des conflits

      Jean-Louis Gallet

      págs. 3632-3633

      

    • Toiletter le Code de procédure civile sans remettre en cause les principes: c'est possible, et méme nécessaire

      Maurice Bencimon

      págs. 3634-3638

      

    • Un outil probatoire méconnu: l'utilisation de la procédure de discovery devant les tribunaux français

      Ruth Chapron, Antoine Kirry

      págs. 3639-3642

      

    • Suspension du permis de conduire: le préfet à l'amende!

      Rémy Josseaume

      págs. 3643-3647

      

    • Assurance juridique ou de protection juridique: regard croisés sur les perspectives d'evolution en France et au Québec

      Pierre Gagnon

      págs. 3648-3651

      

    • Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour vice de construction et recours contre construteurs et assureurs

      François-Xavier Ajaccio, Albert Caston, Rémi Porte

      págs. 3652-3660

      

    • Le juge et la médiation (2)

      Thierry Garby

      págs. 3666-3669

      

    • Levée de la contribution pour l'aide juridique en excès de pouvoir: destruction de péage ou simple retour à la normale?

      Arnaud Deflou

      págs. 3670-3674

      

    • Création d'un nouvel office central de police judiciaire chargé de la lutte contre les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'Humanité

      Emmanuel Dupic

      págs. 3675-3677

      

    • La procédure de transaction en droit de la consommation

      Julia Bombardier

      págs. 3678-3680