La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2014, Número 4

  • Les juridictions du XXI siècle : plaidoyer en faveur d'un ordre juridictionnel unique

    Marie-Liesse Guinamant

    págs. 126-127

    

  • La donation-partage avec attribution partielle de quotités indivises, entre ordre apparent et désordre latent

    François Sauvage

    págs. 135-138

    

  • Empêchement à mariage entre alliés et nullité : sentimentalisme ou pragmatisme de la Cour de cassation?

    Marie Lamarche

    págs. 139-141

    

  • L'associé en nom peut de nouveau bénéficier d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire!

    Philippe Roussel Galle

    págs. 143-144

    

  • Plan de sauvegarde de l'emploi : quel présent et devenir pour l'égalité de traitement?

    Joël Grangé, Romain Guichard

    págs. 147-149

    

  • Cour d'appel de Nîmes. Atelier Régional de Jurisprudence

    Laurent Vidal

    pág. 156

    

  • Modifications des obligations d'information imposées aux émetteurs "cotés"

    Paul Florin

    págs. 157-161

    

  • Droit des contrats

    Jacques Ghestin (dir.), Anne-Sophie Barthez, Paul Grosser, Grégoire Loiseau, Natacha Sauphanor-Brouillaud, Yves-Marie Serinet

    págs. 162-169

    

  • Sécurité juridique. Le respect de la légitime confiance des citoyens s'impose au législateur

    Bertrand Mathieu

    pág. 170