Revue de droit immobilier

• 

  Año 2013, année 35, Número 10

  • Responsabilité des constructeurs et des vendeurs pour les dommages intermédiaires: unité ou diversité ?

    Marianne Faure-Abbad

    págs. 456-462

    

  • Recours Tropic: confirmations et précisions

    Mathieu Seyfritz

    págs. 463-472

    

  • Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce

    Matthieu Poumarède

    págs. 473-474

    

  • Nullité d´un CCMI: quelles conséquences ?

    Anne Vennetier

    págs. 474-478

    

  • Caractère fortuit et soudain des dommages: sens et portée

    Pascual Dessuet

    págs. 479-485

    

  • À qui bénéficie la garantie effondrement avant réception

    Jean Louis Roussel

    págs. 485-493

    

  • La commune peut préempter dès qu´elle est saisie d´une DIA

    Pierre Soler-Couteaux

    págs. 494-496

    

  • To be or not to be... une enseigne ?

    Jean-Philippe Strebler

    págs. 496-500