La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2013, Número 35

  • La CNCDH et la situation des personnes transidentitaires

    Philippe Reigné

    págs. 1490-1491

    

  • Rapport du CNAJ. Maintien des garanties, mais pour combien de temps?

    Florence G'sell

    págs. 1492-1493

    

  • Coup de frein sur l'action paulienne?

    Philippe Simler

    págs. 1503-1505

    

  • La clientèle personnelle, l'avocat collaborateur ou salarié

    Cécile Caseau-Roche

    págs. 1506-1508

    

  • Force majeure et présence de l'avocat à l'audience correctionnelle: une application restrictive des droits de la défense par la Cour de cassation

    Antoine Bolze

    págs. 1513-1515

    

  • La prestation de compensation du handicap est une prestation à caractère indemnitaire

    Adrien Bascoulergue

    págs. 1523-1525

    

  • Cour d'appel de Montpellier. Atelier Régional de Jurisprudence

    Hayet Djefaflia

    pág. 1531

    

  • Une incursion dans les sous-sols des textes juridiques: À propos des notes en bas de page

    Thomas Cortès

    págs. 1532-1538

    

  • Régime de l'obligation

    Marc Billiau, Grégoire Loiseau

    págs. 1539-1545