La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2013, Número 29-34

  • La lutte contre la fraude fiscale à l'épreuve des droits fondamentaux

    Chantal Cutajar

    págs. 1418-1419

    

  • Vers une nouvelle conception de l'appel en matière civile?

    Nicolas Gerbay

    págs. 1420-1423

    

  • Avocats en colère: "Trop, c'est trop!"

    Éric Bonnet

    págs. 1424-1427

    

  • Avis de Cécile Petit

    Cécile Petit

    págs. 1433-1435

    

  • Le Conseil constitutionnel censure les "clauses de désignation"

    Grégoire Duchange

    págs. 1443-1445

    

  • Articulation des contrôles: l'examen de la constitutionnalité "par suite" d'un arrêt préjudiciel

    Anne Levade

    págs. 1448-1451

    

  • La Cour de justice de l' Union européenne revient sur le mandat d'arrêt européen

    Cristina Mauro

    págs. 1456-1459

    

  • Cour d'appel de Bastia. Atelier Régional de Jurisprudence

    Guillaume Kessler, Laurent Posocco

    pág. 1460

    

  • Pour une justice commerciale rénovée et réhabilitée

    Jean-Claude Magendie, Jean-Michel Darrois, Michel Dobkine, Bruno Dondero, Jean-Louis Mullenbach

    págs. 1461-1468

    

  • Vers un nouveau droit du travail?: À propos de la loi du 14 juin 2013

    Bernard Teyssié

    págs. 1469-1475

    

  • Droit de la Convention européenne des droits de l'homme

    Frédéric Sudre

    págs. 1476-1482