Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger

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  Año 2013, Número 4

  • Droit Administratif

    • La nature juridique et le régime contentieux des avis de l'Autorité de la concurrence, apport d'une jurisprudence récente: (note sous CE, 11 octobre 2012, "Société Guichard-Perrachon", nº 357193 et "Société ITM Entreprise et a.", nº 346378)

      Laurence Calandri

      págs. 771-785

      

    • Les sociétés publiques locales: essai de mise en perspective

      Karl-Henri Voizard

      págs. 787-827

      

    • Les embarras de Paris: les entretiens de Nicolas Boileau (B) avec un professeur (P) sur les mystères du droit administratif

      Jean-Marie Rainaud

      págs. 829-842

      

  • Droit Constitutionnel

    • L'autonomie des assemblées parlementaires

      Xavier Barella

      págs. 843-866

      

    • L'illusoire personnalité juridique des assemblées parlementaires

      Benoît Camguilhem

      págs. 867-888

      

    • Le temps législatif programmé à l'Assemblée nationale

      Landry Kouomou Simo

      págs. 889-910

      

  • Finances Publiques

    • L'adoption de lois de programmation des finances publiques (LPFP) par le Parlement

      Matthieu Houser

      págs. 911-927

      

    • La sanction fiscale dans les jurisprudences constitutionnelle et européenne

      Charles Froger

      págs. 929-956

      

    • L'enseignement des finances publiques à l'Université: bilan et propositions de réformes

      Rémi Pellet

      págs. 957-995

      

  • Chronique jurisprudentielle

    • Chronique de jurisprudence européenne comparée (2012)

      Laurence Burgorgue-Larsen

      págs. 997-1031

      

    • République fédérale d'Allemagne: la jurisprudence constitutionnelle en 2012

      Michel Fromont

      págs. 1033-1068

      

    • Chronique de jurisprudence constitutionnelle italienne (2012)

      Franck Laffaille

      págs. 1068-1087