Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 18

  • Point de vue

    • La censure constitutionnelle de la correctionnalisation judiciaire: une occasion manquée

      Mikaël Benillouche

      págs. 1219-1220

      

    • Les travailleurs détenus, des agents publics?

      Serge Slama

      pág. 1221

      

  • Études et commentaires

    • Faut-il brûler le droit de la distribution?

      Daniel Mainguy

      págs. 1222-1231

      

    • Une menace de perdition du judiciaire

      Christian Atias

      págs. 1232-1234

      

    • Droit et genre: janvier 2012 - décembre 2012

      Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Olivia Bui-Xuan, Claire Saas, Sylvaine Laulom, Marc Pichard, Mathias Möschel, Juliette Gaté

      págs. 1235-1248

      

    • Conditions procédurales de l'action en revendication du bailleur de meuble en cas de procédure collective,: note sous Com. 12 mars 2013

      Pauline Pailler

      págs. 1249-1252

      

    • Toute caution mérite réflexions: passage en revue de moyens de désengagement inefficaces,: note sous Com. 5 févr. 2013

      Aurélien Molière

      págs. 1253-1257

      

    • Imputation de la rente accident du travail: le divorce entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est consommé,: note sous CE 8 mars 2013

      Stéphanie Porchy-Simon

      págs. 1258-1263

      

  • Entretien

    • Rapport sur la lutte contre l'inflation législative: enjeux et portée?

      Pascale Deumier (entrevistado)

      pág. 1264