Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 14

  • Point de vue

    • Acquisition dans un autre Etat de l'Union européenne et introduction de tabac en France: le système français à l'épreuve du droit communautaire

      Claude J. Berr

      págs. 931-934

      

  • Études et commentaires

    • Les recours de la caution au coeur de la tempête!

      Nathalie Martial-Braz

      págs. 935-942

      

    • La nature juridique du paiement: ce que la controverse nous apprend

      Claire Quétand-Finet

      págs. 942-944

      

    • Droit de la consommation: mars 2012 - mars 2013

      Hélène Aubry, Élise Poillot, Natacha Sauphanor-Brouillaud

      págs. 945-955

      

    • Le champ d'application de la laïcité: la laïcité doit-elle s'arrêter à la porte des crèches?: avis sur Soc. 19 mars 2013

      Bernard Aldigé

      págs. 956-962

      

    • La liberté d'expression religieuse dans l'entreprise: le raidissement de la Cour de cassation,: note sous Soc. 19 mars 2013

      Jean Mouly

      págs. 963-967

      

    • L'offense au président de la République: petite leçon aux juridictions françaises sur la primauté de la liberté d'expression,: note sous CEDH 14 mars 2013

      Olivier Beaud

      págs. 968-973

      

    • Les servitudes conventionnelles à la croisée des chemins du droit des biens et des contrats,: note sous Civ. 3e, 27 févr. 2013

      Sophie Le Gac-Pech

      págs. 973-978

      

    • Contrat de crédit accessoire: quelles sont les vérifications à la charge du prêteur?,: note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013

      Ghislain Poissonnier

      págs. 978-983

      

  • Entretien

    • "American Law Institute" et Institut européen du droit: points de convergence

      Lance Liebman (entrevistado)

      pág. 984