Revue de droit immobilier

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  Año 2013, année 35, Número 2

  • Cadre juridique des contrats de partenariat quelques attentes de la pratique

    François Tenailleau

    págs. 64-69

    

  • L´ardente obligation de "grenelliser" les SCoT

    Pierre Soler-Couteaux, Jean-Philippe Strebler

    págs. 70-80

    

  • Conséccration d´un droit déel de jouissance spéciale d´un bien

    Jean Louis Bergel

    págs. 80-82

    

  • Application au maître d´ouvrage public de l´art. 14-1 de la loi de 1975

    Arnaud Galland

    págs. 83-86

    

  • Volumes: comment échapper au régime de la coproprieté ?

    Jean-Christophe Chaput

    págs. 87-92

    

  • V.I.C.: n´est pas abusive la clause d´allongement des délais pour intempéries

    Olivier Tournafond

    págs. 93-99

    

  • De l´acceptation par le maître d´ouvrage des risques de troubles de voisinage

    Matthieu Poumarède

    págs. 100-111

    

  • SCoT et équipement commercial

    págs. 112-121