La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2012, Número 27

  • Codification à droit constant dans la saisie immobilière?

    Christian Laporte

    págs. 1306-1307

    

  • Épilogue judiciaire de l'affaire eBay contre LVMH: eBay n'est pas un hébergeur

    Anne Debet

    págs. 1311-1315

    

  • Précions sur la notion d'original d'une oeuvre d'art

    Agnès Lucas-Schloetter

    págs. 1315-1318

    

  • L'intérêt renouvelé de la confusion de peines d'emprisonnement assorties du sursis

    Jean-Yves Maréchal

    págs. 1322-1324

    

  • L'invocabilité limitée des conventions internationales dans la jurisprudence administrative

    Paul Cassia, Sophie Robin-Olivier

    págs. 1331-1335

    

  • Cour d'appel de Grenoble. Atelier Régional de Jurisprudence

    Géraldine Vial

    pág. 1336

    

  • À propos de "l'affaire de la rétraction de la promesse de contracter"

    Daniel Mainguy

    págs. 1337-1343

    

  • Jurisprudence constitutionnelle

    Bertrand Mathieu, Ariana Macaya

    págs. 1344-1351