Droit prospectif: Revue de la recherche juridique

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  Año 2011, Vol. 36, Número Extraordinario 140. Dedicado a: Les normes privées internationales

  • Points de vue généraux

    • Normes privées dans l'environnement juridique international (états des lieux)

      Arnaud Raynouard

      págs. 2195-2202

      

    • Quelques réflexions sur les normes privées

      Ejan Mackaay

      págs. 2203-2216

      

    • Théorie des normes, théorie du droit et normes privées internationales

      Jean-Yves Chérot

      págs. 2217-2224

      

    • Usages et normes privées

      Pierre Mousseron

      págs. 2225-2232

      

    • Droits fondamentaux et normes privées

      Didier Poracchia, Bastien Brignon, Gaylor Rabu

      págs. 2233-2266

      

    • Le droit de la concurrence et les normes privées

      Laurence Idot

      págs. 2267-2288

      

  • Etudes de cas

    • Les normes privées et le droit de la concurrence, un exemple pratique: l'affaire "Nokia/Qualcomm"

      Jacques Buhart

      págs. 2291-2296

      

    • La récupération des normes comptables internationales privées par les autorités publiques communautaires et nationales

      Thierry Granier

      págs. 2297-2308

      

    • Les normes privées internationales en matière de télécommunications: l'exemple de "l'European Telecommunications Standards Institue (ETSI)

      Jean-Pierre Gasnier, Laure Merland

      págs. 2309-2316

      

    • Les normes environnementales privées internationales

      Virginie Mercier, Stéphanie Brunengo-Basso

      págs. 2317-2340

      

    • Les normes sportives privées internationales

      Jean-Michel Marmayou, Fabrice Rizzo

      págs. 2341-2356