La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2011, Número 49

  • Enfants confiés, enfants placés: défendre et promouvoir leurs droits. À propos du rapport d'activité 2011 du Défenseur des enfants

    Jacqueline Rubellin-Devichi

    págs. 2394-2395

    

  • Cour d'appel de Colmar. Atelier Régional de Jurisprudence

    Michel Storck

    pág. 2398

    

  • Faute et perte de chance dans l'organisation d'un cabinet médical et d'un laboratoire fabricant de médicaments

    Pierre Sargos

    págs. 2402-2406

    

  • Épilogue au feuilleton judiciaire de la commode Boulle

    Yves-Marie Serinet

    págs. 2406-2409

    

  • Du neuf (avec du vieux) en matière de promesses unilatérales de vente

    Jeremy Heymann

    págs. 2411-2413

    

  • L'absence de contrôle de la Cour européenne sur le refus de renvoi préjudiciel des juridictions nationales

    Laure Milano

    págs. 2421-2424

    

  • Pour une modernisation du code des assurances

    Annick Bigot

    págs. 2425-2431

    

  • Régimes matrimoniaux

    Philippe Simler (dir.), Georges Wiederkehr, Michael Storck, Alice Tisserand-Martin

    págs. 2432-2438