Cour d'appel de Dijon. Atelier Régional de Jurisprudence
Philippe Gerbay
págs. 1190-1191
La qualification procédurale de la nullité invoquée en défense
Yves-Marie Serinet
págs. 1194-1197
Constitutionnalité du pouvoir conféré au ministre de l'Économie pour faire cesser les pratiques restrictives de concurrence
Anne-Marie Luciani
págs. 1199-1202
L'avocat en liquidation judiciaire n'est pas omis du tableau de l'ordre
Adeline Cerati-Gauthier
págs. 1202-1204
"Méthode" de remplacement définitif du salarié malade : l'embauche d'un autre salarié
François Dumont
págs. 1206-1209
Accès au juge sous condition d'exécution d'une décision de justice
Laure Milano
págs. 1216-1219
L'inefficacité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente
Yann Paclot, Emmanuelle Moreau
págs. 1220-1227
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