La Semaine Juridique (Edition générale)

• 

  Año 2011, Número 22-23

  • À remettre sur le métier. Des insuffisances de la réforme de la garde à vue

    Michèle-Laure Rassat

    págs. 1070-1074

    

  • L'affaire du numéro de pourvoi

    Hervé Croze

    págs. 1074-1076

    

  • Cour d'appel de Fort-de-France. Atelier Régional de Jurisprudence

    Loïc Graëve

    pág. 1078

    

  • Il y a devis et devis!

    Françoise Labarthe

    págs. 1082-1083

    

  • Imposibilité d'une exploitation commerciale réalisée par un fonctionnaire

    Christine Lebel

    págs. 1088-1090

    

  • L'annulation implicite des mesures d'exécution illégales: un renforcement de la force obligatoire des contrats administratifs

    Marion Ubaud-Bergeron

    págs. 1094-1097

    

  • De la casuistique dans la détermination de la loi applicable au contrat de travail

    David Martel

    págs. 1100-1103

    

  • Un regarde perplexe sur la nouvelle garde à vue. À propos de la loi du 14 avril 2011

    Jean Pradel

    págs. 1104-1113

    

  • Droit judiciaire privé

    Loïc Cadiet (dir.), Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet

    págs. 1114-1120

    

  • La convention de reclassement personnalisé

    Alain Ménard

    págs. 1122-1123