Revue de droit immobilier

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  Año 2011, année 33, Número 3

  • La réforme du champ d'application de la TVA en matière de mutation d'immeuble: grille de lecture

    Emmanuel Kornprobst

    págs. 132-155

    

  • Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et les dommages intermédiaires

    Jean Philippe Tricoire

    págs. 160-161

    

  • L'affaire Jean Bouin

    Stéphane Braconnier, Rozen Noguellou

    págs. 162-168

    

  • De la responsabilité du maître d'oeuvre pour la non-conformité à des règles parasismiques non obligatoires

    Philippe Malinvaud

    págs. 169-171

    

  • Preuve d'une fausse déclaration du risque et réponses par téléphone aux questions de l'assureur

    David Noguéro

    págs. 174-176

    

  • Chroniques. Urbanisme

    • Le Conseil constitutionnel décerne un brevet de constitutionnalité à la notion de PIG

      Pierre Soler-Couteaux

      págs. 179-181

      

    • Le Conseil d'État définit les critères que les commissions d'aménagement commercial doivent prendre en compte dans la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale

      David Gillig

      págs. 185-187