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Correctionnalisation judiciaire légalisée
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Saisie conservatoire des créances, procédures collectives et contestations
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Les frais d'expédition d'une chose commandée à distance ne peuvent être laissés à la charge du consommateur qui se rétracte
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"Le traitement procédural des affaires pénales de grande complexité - Réflexion sur la qualité de la justice pénale" d'Alexandre Gallois. Prix Vendôme de la recherche sur le droit pénal et sciences criminelles
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pág. 1430
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