Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2010, Número 10. Dedicado a: Les formes et procédures en droit public

  • L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse

    Gweltaz Eveillard

    págs. 531-539

    

  • Formes et procédures administratives non contentieuses: un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire?

    Laetitia Janicot

    págs. 540-546

    

  • Le rôle des formes et des procédures dans l'adoption des budgets publics

    Caroline Chamard Heim

    págs. 547-554