La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2010, Número 7

  • Plaidoyer pour la légalité des poursuites

    Jocelyne Leblois-Happe

    págs. 322-324

    

  • Télédiffusion d'oevres dans les chambres d'hôtels: mise au point de la Cour de cassation

    Christophe Caron

    págs. 335-338

    

  • L'affaire du Ponant: les pirates à l'abordage de la procédure pénale française

    Pascal Beauvais

    págs. 341-343

    

  • Préavis et prise d'acte de la rupture du contrat de travail

    Carole Lefranc-Hamoniaux

    págs. 347-350

    

  • Le juge judiciaire, la sauvegarde des libertés individuelles et les perquisitions fiscales

    Christian Louit

    págs. 352-355

    

  • Indemnisation pour les passagers de vols retardés en Europe

    Jules Stuyck

    págs. 359-363

    

  • Professions juridiques et prévention du blanchiment. Après la transposition de la directive (CE) 2005/60 du 26 octobre 2005

    Hervé Robert

    págs. 365-373

    

  • Successions et libéralités

    Raymond Le Guidec

    págs. 374-379

    

  • OMNIS DEFINITIO PERCULOSA EST? L'exigence des définitions et le bon choix des mots

    François Terré

    pág. 380

    

  • La réforme de la protection juridique des majeurs: Des nouveaux champs d'intervention pour les avocats?

    Marie-Charlotte Dalle, Thierry Verheyde

    pág. 384